Conditions d'utilisation

La loi d’identification des mini-motos est passée !

La nouvelle loi sur la déclaration et l’identification des mini-motos et des mini-quads est en vigueur à partir du 2 juin 2009.

Désormais, les propriétaires seront obligés de déclarer leur mini-moto à la préfecture afin d’obtenir un numéro d’identification.

"Ce numéro d’identification n’est pas un numéro d’immatriculation et n’autorise nullement à circuler sur la voie publique."

A partir du 2 juin 2009 :
- Les propriétaires actuels disposeront d’un délai de 6 mois pour déclarer et identifier leur engin motorisé (soit jusqu’au 3 décembre 2009).
- Pour toute nouvelle acquisition après le 2 juin, la déclaration doit intervenir dans les 15 jours.

Les formulaires de déclaration sont disponibles sur :

• www.mon.service-public.fr
• En préfecture et dans les sous-préfectures

Les mini-motos peuvent-elles circuler partout ?

Les mini-motos sont des engins de loisir qui dans la plupart des cas ne sont pas soumis au régime de la réception au sens du code de la route et ne sont donc pas destinées à circuler sur les voies ouvertes à la circulation publique mais sur des terrains spécialement conçus à cet effet.

Il n’est donc pas possible de les utiliser ailleurs que sur des circuits adaptés, généralement des pistes fermées agréées pour le moto-cross, ni même sur des terrains privés (sauf exception prévue pour les usages professionnels)

Qui peut utiliser une mini-moto ?
Bien que certains modèles de mini-motos ciblent un public très jeune, y compris des enfants, la loi interdit tout usage des mini-motos par un mineur de moins de 14 ans si l’engin peut dépasser la vitesse de 25 km/h.
Les seules exceptions prévues à cette règle concernent un usage dans le cadre d’une association sportive agréée (FFM, UFOLEP).

Enfin, les propriétaires d’une mini-moto pouvant dépasser 25 km/h par construction doivent déclarer leur engin auprès de la préfecture afin de se voir délivrer un numéro d’identification. Ce numéro doit être gravé  sur une partie inamovible du véhicule et également apparaître sur une plaque fixée en évidence.

Préambule
Le site est la propriété de la société DB DISTRIBUTION en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle,
est systématiquement soumise a l'autorisation des propriétaires. Toutefois,
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spécifiques.





1. Acceptation des conditions

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre DB DISTRIBUTION et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.


2. Produits

Les photographies illustrant les produits, n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de DB DISTRIBUTION ne pourra être engagée. La majorité des produits proposés à ses clients par DB DISTRIBUTION sont disponibles dans notre entrepôt.


3. Commande

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. DB DISTRIBUTION confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande. DB DISTRIBUTION se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.


4. Livraison

Après confirmation de commande, DB DISTRIBUTION s'engage a livrer a son
transporteur, toutes les références commandées par l'acheteur et ce dans un
délai maximum de 24h à 72h ouvrées. Ce transporteur s'engage lui par contra a livrer la commande a l'adresse de l'acheteur Dans le cas d'un transport en système dit de contre-remboursement, le client s'engage a régler au transporteur ou a son représentant la totalité de la somme indiquée lors de la confirmation de commande.
De plus pour les livraisons hors de la France métropolitaine le client s'engage
a régler toutes les taxes dues a l'importation de produits, droit de douane,
taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du
pays de réception de la commande. Toute les commandes passées à DB DISTRIBUTION sont destinées a l'usage personnel des clients, les clients ou les destinataires des produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des produits. DB DISTRIBUTION se dégage de fait de toute responsabilité juridiques si l'acquittement des taxes n'était pas effectuée par le client.
La livraison sera effectuée par les services de la poste lettre suivi, Colissimo ainsi que Chronopost pour les colis de moins de 30kg et en frêt pour les colis excèdent 30 kilos. La livraison est effectuée dans le créneau horaire prévu avec le client par la remise directe du produit au destinataire annoncé, soit en cas d'absence, à une autre personne habilitées par le client. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur de réclamer des dommages et intérêts.
Les livraison dans les pays de la CEE sont effectuées par La poste en Colissimo suivi Europe ou en Chronopost suivant le choix du client, pour les livraisons hors de la CEE les livraisons sont effectuées par les services postaux internationaux ou Chronopost suivant le choix du client.
Dans les cas d'un produit technique, le client veillera particulièrement à vérifier le bon fonctionnement de l'appareil livré, à lire la notice d'emploi qui lui est fournie.
En cas de défauts apparents, l'acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionnés. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Vérifiez toujours votre colis à l'arrivée. Vous disposez d'un délai de 48 heures pour faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de manquant ou de dégradation.
Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Le client ne règle alors qu'une seule livraison. Si le client souhaite 2 lieux de livraison, il passe 2 commandes, avec les frais de livraison liés.


5. Rétractation/Annulation  

Vous avez 15 jours (à compter de la réception des articles ) pour vous faire une opinion. En cas d'échange ou remboursement, renvoyez le(s) article(s) neuf(s) dans son(leurs) emballage d'origine, intact, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations à l'adresse suivante :
DB DISTRIBUTION
ZI rue Denis Papin
77390 Verneuil L'Étang - France
En cas d'exercice du droit de rétractation, DB DISTRIBUTION est tenu au remboursement de(s) article(s) acheté par le client (hors frais de port, ni frais de retour). Le remboursement est dans un délai maximum de 15 jours.

Dans le cas d’un remboursement suite à un paiement Cofidis une pénalité de 3% correspondant aux frais de dossier sera appliquée.

Pour Annulation de commande ou vente un lettre avec AR vous sera demandé.


6. Prix

Le prix est exprimé en euros.
Le prix indiqué sur les fiches produits ne comprennent pas le transport.
Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France et les pays de la CEE . Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits, les frais de transport et de mise en service.


7. Paiement

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par DB DISTRIBUTION.
Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective.
Le paiement s'effectue par carte bancaire portant le sigle CB.
En ligne CIC PAIEMENT EN LIGNE vous permet de régler via un serveur bancaire de CIC dans un environnement sécurisé.
Votre Numéros de carte bancaire est donc dirigé vers les serveurs de la banque , votre règlement s'effectue directement à une banque dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de la boutique, garantie d'autant plus importante que vos numéros sont connus seulement de notre partenaire bancaire (CIC).
La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. Par ailleurs, DB DISTRIBUTION se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.
 

8. Litiges

Le présent contrat est soumis au droit français. DB DISTRIBUTION ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de DB DISTRIBUTION sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide :
d'une association professionnelle de la branche , d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix . Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le " bref délai " de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable.
A défaut, le Tribunal de Commerce de NANTERRE est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.


9. Garantie

DB DISTRIBUTION vous garantit que tout les produits sélectionnés sont fabriqués ou produits ou édités en France ou en Asie,chaque produit dispose de leur normes CE.Dans tous les cas DB DISTRIBUTION ne pourra être tenu pour responsable pour non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité de DB DISTRIBUTION est systématiquement limitée a la valeur du produit mis en cause, valeur a sa date de vente et ce sans possibilités de recours envers la marque ou la société productrice du produit.
En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (Art.1625 du Code Civil). A la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 du code civil) ; si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un délai de 15 jours ouvré à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil). Vous pouvez contacter le service clients : 6 jours sur 7 ( du lundi au samedi inclus) au Numéro de tél :01.46.57.18.11
par mail à contact@pit-rider.fr (réponse dans les 24 heure jours ouvré)

10. Garantie Machine (Dirt bike, Pit bike)
NON HOMOLOGUÉE SUR LA VOIX PUBLIQUE, Usage réservé uniquement sur circuit fermé et privé.
Produit non homologué:
Les Mini-Motos 50cc, 70cc, 88cc, 125cc, 138cc, 140cc, 145cc, 150cc, 250cc et les Quads non homologués ne sont garantis que contre les vices de fabrication, contre tous vices caches pendant 3 mois pour la partie moteur. La partie cycle n’est pas garantie. La garantie consiste en l’échange des pièces reconnues défectueuses ou remises en état, a l’exclusion des frais de mains d'œuvres, de retour, d’emballage. L’application de la garantie ne peut avoir effet de prolongation de sa durée. Elle ne peut également donner lieu a une reprise de l’appareil, a un remboursement partiel ou autre indemnité a quelque titre que ce soit. La responsabilité du constructeur ne se trouve pas engagée et la garantie n’est pas applicable dans le cas d’installation défectueuse, mal adaptée, non conforme aux normes en vigueur, ou aux règles de l’art, ainsi que dans le cas d’utilisation anormale, d’absence d’entretien ou d’entretien inadapté

11. Informations légales

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concent, qu'il peut exercer auprès de DB DISTRIBUTION. De plus, DB DISTRIBUTION s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.